COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10/04/2025
12 membres étaient présents et 3 pouvoirs ont été donnés :
Aurore Denis à Adeline Poupeau, Maxime Nicolas à Jean Wantiez, Philippe Menaut à Fabrice Bissonnier.
Aucune observation n’est faite quant au procès-verbal de la séance précédente du 27.03.2025. Le PV est adopté par 15 voix pour.
Vote du compte financier unique (CFU) 2024
Madame Poupeau Adeline, première adjointe déléguée aux finances présente le détail du CFU 2024 dont la situation au 31.12.2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 128 975.94 euros et un déficit d’investissement de 31675.09 euros. Les restes à réaliser représentent un déficit de 9956 euros. L’excédent global au 31.12.2024 se chiffre à 87 344.85 euros. Cette somme permet le remboursement du capital d’emprunt en priorité, suivi de l’équilibre de la section de fonctionnement puis de la détermination des programmes d’investissement, le cas échéant.
L’assemblée, sous la présidence de la doyenne d’âge, vote ce compte par 14 voix pour, le maire ne prenant pas part à ce vote.
Vote des taux d’imposition 2025
L’adjointe aux finances précise tout d’abord qu’il a été décidé en commission des finances de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2025. L’opposition précise qu’il y a eu peu d’échanges en commission sur le sujet, la seule réunion a été écourtée en raison d’autres, successives à la suite.
Pour 2025, les bases d’imposition augmentent peu, environ 20 000 euros. Le maire explique que lesdites bases sont indexées sur l’inflation, donc fluctuantes selon les années. 2025 supporte une hausse de 1.7% seulement.
Le produit attendu s’élève à 517631 euros.
L’assemblée vote ensuite les taux d’imposition 2025 sans augmentation par rapport à 2024 par 15 voix pour, fixant ainsi le taux de taxe foncière sur le bâti à 38.60%, sur le non bâti à 33.43% et le taux de taxe d’habitation à 15.45%.
Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectes a l’habitation principale
Le maire informe l’assemblée que jusqu’à l’année 2025 comprise, aucune taxe sur les logements vacants n’est perçue par la collectivité, et prône une autre manière de procéder. Les informations communiquées par la trésorerie municipale confortent l’idée de la mise en place de cette taxe dont la base potentielle s’élève à 30800 euros pouvant générer 4759 euros de produit sur une année. Le taux appliqué est celui de la taxe d’habitation fixé à 15.45%.
Le maire ouvre ensuite le débat sur ce sujet en précisant que le produit peut être perçu dès 2026 si l’assemblée vote cette décision ce soir et en soulignant que les logements vacants sont improductifs pour la commune.
L’opposition souligne alors que ce sujet a déjà été abordé lors du précédent vote de budget en 2024 : le problème soulevé à ce moment portait sur les difficultés de répertorier les logements en état correct de location.
Le maire rappelle l’état de droit en France : cette taxe relève de la compétence communale et insiste sur l’état de droit. Les propriétaires pourront contester le classement de leur bien en état vacant et demander un dégrèvement, preuves à l’appui.
Cette taxe est un levier financier pour la collectivité.
L’assemblée vote à l’unanimité cette mise en œuvre prévue pour 2026.
Vote des subventions 2025
L’adjointe aux finances informe que cette année, avant d’octroyer toute subvention, il sera demandé à chaque association la sollicitant, le procès-verbal d’assemblée générale, l’état financier et le détail des projets. L’éventuelle subvention sera ou non allouée après étude par le conseil municipal.
La commission finance a décidé d’inscrire la somme prévisionnelle de 2900 euros au budget primitif.
Le maire informe avoir contacté la SPA au sujet de la cotisation conséquente qui lui est versée en raison de l’adhésion de la commune, cependant peu d’animaux y sont amenés. La commune peut ne pas cotiser mais elle supporterait tous les frais liés à chaque animal confié à la SPA dont le nombre apportés est très fluctuant selon les années.
L’idée d’une coopération entre collectivités pour un lieu commun d’accueil d’animaux divagants en collaboration avec un vétérinaire conduirait à une obligatoire indemnisation.
Le maire ayant eu un premier contact avec l’accueil de l’association, il est à ce jour dans l’attente d’un appel de l’instance élue.
Vote du budget primitif 2025
Avant de procéder à la présentation et au vote du budget primitif 2025, le maire souligne le travail important réalisé en 2024 et depuis 2 ans déjà sous l’impulsion d’Adeline Poupeau, ainsi que l’effort général.
Il informe l’assemblée qu’au 31.12.2024, il peut être considéré que les finances de la commune sont saines.
Il faut alors réfléchir sur les possibilités d’investissement par l’autofinancement ou la planification via l’emprunt. La commune de Bressolles est peu endettée, son taux d’endettement descend depuis 2 ans ; la collectivité peut être sereine sur 2025 et rassurante pour les habitants. Il faut cependant garder une certaine rigueur en fonctionnement et continuer de maîtriser les coûts pour l’avenir.
Puis, l’adjointe aux finances procède à la présentation du budget primitif 2025 en détaillant le cadre général, les sections de fonctionnement et d’investissement, les principaux projets et l’état des emprunts.
Le budget primitif s’équilibre à la somme de 977 468 euros pour la section de fonctionnement et à 128 046 euros pour la section d’investissement.
Les principaux projets sont la finalisation du Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition de matériel pour la micro-crèche, l’achat d’équipement pour la salle polyvalente dont une hotte, le remplacement d’un ordinateur pour le secrétariat de mairie, l’acquisition d’un véhicule pour les cantonniers, l’acquisition de panneaux de signalisation routière et l’éventuelle réfection d’une partie de voirie dont le budget est moindre du fait de nouveaux projets au fur et à mesure des réflexions.
La collectivité peut prétendre jusqu’à 50% de subvention sur les équipements à prévoir.
Le budget présenté peut paraître sage mais il a le mérite de relancer l’investissement. Il faut cette année encore compter sur un fort effort du fonctionnement.
Le maire donne les chiffres de charge par habitant sur l’année 2024 établis à 689€ contre 733€ en 2023, ces chiffres restent cependant inférieurs à la moyenne départementale.
L’objectif est de continuer à diminuer cette charge par habitant, en valeur constante, sur les années à venir.
Le fonds de roulement fin 2023 était faible, l’emprunt était déconseillé par les services de la trésorerie. Le problème majeur se situe au niveau des charges mensuelles importantes mais des produits reçus à échéances variables.
Le but est de retrouver un fonds de roulement équivalent à 3 mois de dotations.
L’assemblée adopte ce budget primitif 2025 par 15 voix pour.
Emprunt pour acquisition de véhicule
Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour les cantonniers, l’assemblée décide par vote à l’unanimité de souscrire un emprunt à hauteur de 6000 euros. L’offre du crédit agricole est retenue au taux de 2.86% sur 3 ans, le total des intérêts s’élève à 282.49 euros et des frais de dossier sont demandés pour la somme de 50€.
Vote des tarifs publics
Suite à la commission menée par Chloé Jara, le règlement de location des salles communales a été revu, il est demandé aujourd’hui à l’assemblée de revaloriser les tarifs.
Elle donne donc lecture des éléments décidés lors de ladite commission. Une réunion spécifique permettra d’expliquer aux associations bressolloises le nouveau fonctionnement de location des salles selon le cadre défini et voté en assemblée municipale.
Demande de subvention départementale pour la pose de panneaux de signalisation
La parole est donnée à Isabelle Huwer, conseillère chargée de l’étude de recensement des panneaux de signalisation routière. Elle relate les constats faits et informe de la possibilité de subvention départementale au titre du produit des amendes de police pour certains travaux et certains panneaux. 6 lieux prioritaires ont été identifiés.
L’assemblée accepte à l’unanimité de formaliser la demande de subvention auprès du département.
Débat sur la révision du PLU – Règlement
Le maire informe l’assemblée des échanges avec l’urbaniste, dans le cadre de la législation, sur certains points précis concernant des demandes d’administrés.
L’installation d’abri pour le bien-être animal sera étudiée.
La demande de transformation de bâtiment agricole en habitation a déjà fait l’objet d’un refus en 2024. Seul sont autorisées les changements de destination sur des bâtiments en pierres de plus de 50 ans et dans certains cas précis ceux sur des bâtisses construites avant 1950. L’idée est de se diriger vers une transformation à but économique.
Le règlement ne prévoit rien de spécifique quant à la reconstruction à l’identique ; la communauté d’agglomération se renseigne sur une éventuelle jurisprudence en la matière qui permettrait de reconstruire au même endroit, avec une surface identique mais avec une hauteur maximum inférieure.
Débat sur l’implantation de panneaux informatifs LED
Le cabinet Charvet a fait un rapport de visite, gratuit pour la commune, quant à l’implantation de ces panneaux.
Le positionnement proposé devant la maison du Bailli semble inadapté compte-tenu du classement de celle-ci en site répertorié.
Le positionnement devant l’Ecole paraît dangereux s’il est trop près du passage pour piétons, il faut aussi tenir compte de l’enfouissement des réseaux. L’emplacement le mieux adapté serait au niveau du portail du logement au-dessus de l’école. Renseignements seront pris auprès de la gendarmerie pour le respect de la sécurité.
Pour l’instant il s’agit d’une décision de principe, les services techniques valideront la faisabilité.
L’installation est prévue dans le courant de l’été.
Quant à l’implantation aux Guénaudins, quel que soit le lieu de positionnement, il y aura toujours des habitants qui ne passeront pas au niveau du panneau LED compte-tenu de la configuration de la desserte du lieu-dit avec 2 entrées/sorties. Un devis de branchement est à recevoir du SDE03.
Information sur l’avis de l’étude préalable agricole relative à un parc agri-voltaïque
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s’est réunie le 18/03/2025, la date limite de rendu de l’avis de la Préfecture est fixée au 26/04/2025.
Le porteur de projet est ENGIE GREEN, il se situe aux Touzelins sur les Communes de Bressolles et Neuvy.
3 avis sont rendus car 3 objets différents.
Information donnée au nom de Claude Riboulet, Président du Conseil Départemental
Monsieur le maire donne lecture d’une carte remise à l’occasion de la distribution de 3 rosiers dans le cadre de la création de la rose du Bourbonnais par l’entreprise Delbard à Malicorne.
Les lieux de plantation sont :
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