ATTENTION usurpation de fonction – géomètres du cadastre

les règles d'intervention des géomètres du cadastre, fonctionnaires
de la direction générale des finances publiques ( DGFiP).

• Lorsqu’ils effectuent des tournées, les géomètres du cadastre informent la mairie au moins 2

semaines avant leur passage, et communiquent leurs coordonnées (téléphone et mail) ainsi

que celles du service départemental des impôts fonciers (SDIF). La mairie affiche ainsi l'avis

de passage ainsi que l'arrêté préfectoral les autorisant à intervenir, ce qui permet d'assurer

l’information du public ;

• Il est d’usage que le géomètre se présente ou appelle en mairie la veille ou le jour-même de

son passage, ainsi qu'en fin de tournée ;

• A l’occasion de toute prise de contact, les administrés doivent se faire présenter un

justificatif professionnel d’identité, les géomètres disposant d'une carte professionnelle

avec leur commissionnement ;

• Les géomètres du cadastre ne demandent naturellement aucun versement d’argent à

l’occasion de ces tournées.

Toute démarche de personnes se prévalant à tort d'une qualité de géomètre du cadastre dont vous
pourriez avoir connaissance devra être signalée sans délai à la mairie ou le cas échéant au service
de police ou de gendarmerie compétent.