Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La commune de Bressolles a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018 au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté du 21 mai 2019  paru au journal officiel le 22 juin 2019.

Les sinistrés disposent d'un délais de dix jours, à compter du 22 juin 2019, jour de publication au journal officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d'indémnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Sécheresse 2018