Conseil Municipal du 22/03/2018

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 22/03/2018
 
 
Convention de servitudes avec Enedis :
La commune a reçu un courrier de la société Enedis relatif à une convention de servitudes pour la dépose et la reconstruction d’une ligne aérienne HTA desservant la parcelle cadastrée AK840 devant accueillir un projet de construction avicole. Cette ligne traverse les parcelles AK 838 et 839, propriétés communales. L’assemblée autorise le maire à signer ladite convention.
 
Suppression et création poste adjoint administratif de 2ème classe :
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée à terme au 03/04/2018 du contrat unique d’insertion dédié au poste d’adjoint administratif à raison de 24 heures hebdomadaires. L’assemblée décide de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à raison de 24 heures hebdomadaires pour assurer la continuité du service et de supprimer le poste existant à raison de 15 heures hebdomadaires.
 
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge :
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Moulins Communauté adopté lors de la réunion du 26 janvier 2018 dans le cadre du transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grands passages situées sur la commune de Moulins et du transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune d'Yzeure.                                       
Evolution des statuts de la communauté d’agglomération de Moulins :
Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur l’évolution des statuts de Moulins Communauté en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire sous le libellé : « Pays d’art et d’histoire ».
 
SDE03 – Dépose et déplacement du candélabre situé impasse des Courneuves et installation d’un foyer supplémentaire :
Le Conseil Municipal décide de faire installer le candélabre à déplacer Impasse des Courneuves sur la parcelle cadastrée section AK numéro 707, propriété communale, en limite de la parcelle cadastrée section AK n°349, de faire installer un éclairage supplémentaire sur le poteau d’électricité situé à l’entrée de l’impasse des Courneuves, de confier les travaux au SDE03 participant financièrement à hauteur de 25% du coût des travaux, d’autoriser le maire à signer le devis et à régler la dépense s’élevant à 1425 euros.
 
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables :
La Direction Générale des Finances Publiques a adressé à la commune des propositions d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Le Conseil Municipal déclare irrévocables les créances relatives aux droits de place (2011) pour un montant de 46 euros et déclare comme recouvrable la créance relative à la redevance d’occupation du domaine public de France Telecom (2009) pour un montant de 1085.80€ et refuse l’admission en non-valeur de cette créance considérant le statut de la société concernée, société en activité et solvable.
 
Revalorisation des loyers relatifs à la location des logements communaux :
La Direction Générale des Finances Publiques a adressé à la commune des observations concernant la revalorisation des loyers mentionnée dans les baux des locataires chaque année au 01 janvier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide de ne pas revaloriser les loyers chaque année comme prévu dans les baux de location, compte-tenu de la faible importance de la somme engendrée et de la difficulté de location des logements concernés.

 
Encaissement de chèques émis par l’association Pomme d’Happy :
Dans le cadre de l’ouverture de la maison d’assistants maternels, la commune a commandé la création de lignes téléphonique et internet afin d’accélérer la procédure, plus longue pour un client professionnel que pour une collectivité. L’association a ensuite fait le nécessaire pour reprendre le contrat à son nom. Aussi, elle remboursera la collectivité des montants facturés à la commune pour son compte. Le Conseil Municipal accepte les remboursements relatifs aux factures reçues pour le compte de l’Association Pomme d’Happy.

 
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