Conseil Municipal du 23/01/2018

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 23/01/2018
 
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP):
Le régime indemnitaire intitulé «Indemnité d’Administration et de Technicité » ayant été supprimé, le décret n° 2014-513 a créé un nouveau régime intitulé « RIFSEEP » se composant de deux parts : l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, et le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
L’assemblée décide de mettre en place ce nouveau régime à compter du 01.01.2018.
 
Mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public:
            Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier reçu de la Préfecture de l’Allier rappelant l’obligation faite aux propriétaires et exploitants d’ERP de mettre en conformité aux règles d’accessibilité leurs locaux et d’en informer l’administration par une attestation de conformité.
Le rapport de la SOCOTEC fait ressortir des points de non-conformité. Aussi, l’assemblée décide de faire le nécessaire pour mettre en conformité l’accès de la salle polyvalente aux personnes handicapées notamment par le dépôt d’une demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmée auprès des services de l’Etat.
Par ailleurs, elle décide de faire remplacer la porte d’entrée de la salle polyvalente par une porte deux tiers, un tiers par l’entreprise Serrurerie Nouvelle ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse s’élevant à 2530 euros H.T. soit 3036 euros TTC, et de faire réaliser des bandes de guidage au sol, une place de stationnement automobile réglementaire et la signalisation verticale correspondante par l’entreprise Signanet ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse s’élevant à 676.80 euros H.T. soit 812.16 euros TTC.
 
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 10 voix pour et 3 abstentions le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Moulins Communauté adopté lors de sa réunion du 27 novembre 2017 en suite de la volonté de la Ville de Moulins de participer à la création de nouveaux services communs et transférer une partie des agents municipaux.
 
Convention portant mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme :
            Afin de pallier le désengagement de l’Etat et d’accompagner les communes dans leur gestion des autorisations d’urbanisme, Moulins Communauté a créé, à compter du 1er juillet 2015, un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme. Les communes compétentes en Application du Droit des Sols (ADS) peuvent solliciter ce service afin de les accompagner dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. Par délibération du 23/06/2015, la commune a décidé d’adhérer au service urbanisme de Moulins Communauté. La convention arrivant à échéance, l’assemblée décide de la renouveler.
 
Contrat d’entretien pour l’ascenseur de la Maison d’Assistants Maternels :
            Dans le cadre de l’ouverture d’une Maison d’Assistants Maternels équipée d’un ascenseur, il est nécessaire de souscrire un contrat de maintenance pour le suivi et l’entretien de ce matériel « monte-charge ».
L’assemblée décide de souscrire le contrat utile auprès de la société ayant installé l’appareil, Auvergne Ascenseurs, pour un montant annuel de 456 euros.
 
SDE03 – Eclairage lotissement impasse du Petit Pressoir :
L’assemblée décide de faire réaliser des travaux d’éclairage public nécessaires en haut de la rue du Petit Pressoir et de confier les travaux au SDE03 participant financièrement à hauteur de 25% du coût des travaux, la dépense s’élevant à 6 945 euros selon un plan de financement étalant les contributions sur 15 ans, soit 463 euros annuels.
 
Demande de subvention au titre de la voirie communale :
         L’assemblée réunie réfléchit à la possibilité de programmer des travaux de voirie sur le budget primitif 2018. La collectivité pouvant prétendre à une subvention de la part du département et de Moulins Communauté pour ce type de travaux, elle décide de déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants.

 
conseil municipal